Le mandat pour cause d’inaptitude et/ou Directives anticipées du patient
« Après 7 années d’expérience en France en tant que notaire spécialisé en droit de la famille, puis 6 années de conseil fiscal et successoral en droit suisse au sein d’une banque sur la place Lausannoise, j’accompagne à présent les couples et les familles dans la gestion et la transmission de leur patrimoine.
J’apporte un conseil sur-mesure sur les problématiques suisses ou franco-suisses. Je propose des solutions adaptées à chaque situation particulière.
Je prends en compte le contexte familial, juridique, relationnel mais aussi émotionnel et je coordonne les potentiels intervenants (notaires, avocats, fiscalistes…) dont les familles ont besoin pour mettre en place les solutions.
Nous décidons ensemble des étapes et objectifs, puis j’offre une prise en charge globale de la stratégie retenue. »
Fondatrice de la société Marie Lambert sàrl spécialisée dans le conseil fiscal et successoral, franco-suisse.
Quels sont les enjeux de ses outils juridiques ?
Le code civil suisse prévoit la possibilité de prendre des mesures personnelles anticipées, cela vous permet de désigner la personne physique ou morale de confiance qui vous représentera si vous perdez votre capacité de discernement.
L’objectif du mandat pour cause d’inaptitude
Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de planifier trois éléments essentiels en cas d’incapacité :
- Une assistance personnelle: Décider du placement du mandant à l’hôpital, engager, surveiller, licencier le personnel de ménage et le personnel soignant ;
- Une représentation juridique envers le tiers: Représentation auprès des autorités, des tribunaux, des institutions privées, des assurances… ;
- Une gestion de patrimoine: Examen et paiement de toutes les factures, recouvrement de toutes les créances et autres paiements, gestion avec droit de disposition de toute la fortune ;
Le plus important est de désigner une personne en qui vous avez une confiance absolue et qui est également prête à assumer cette tâche. En outre, vous devriez vous demander si vous voulez désigner une seule personne pour les trois tâches (assistance personnelle, représentation juridique, gestion de patrimoine) ou une personne différente pour chaque tâche. Il est aussi possible de désigner une personne morale.
Pour information, le pouvoir de représentation légal du conjoint ou du partenaire enregistré est subsidiaire au mandat pour cause d’inaptitude ainsi qu’à une curatelle : ce dernier peut seulement procéder à des actes juridiques courant, s’occuper de l’administration ordinaire des revenus et des autres biens.
La forme du mandat et son application
Le mandat doit être rédigé en la forme olographe (écrit de la main du mandant) ou authentique (devant notaire).
Il est révocable en tout temps, dans l’une des formes prévues pour sa constitution ou par la suppression de l’acte.
Il est possible d’inscrire à l’Etat civil l’existence et le lieu de dépôt du mandat.
Lorsque l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) apprend l’existence d’une éventuelle incapacité de discernement, elle procède à une première analyse. Si celle-ci confirme l’incapacité de discernement, l’APEA valide le mandat pour cause d’inaptitude. Pour ce faire, elle (cf. art. 363 CC) :
- Examine si le mandat pour cause d’inaptitude est valable : les règles de forme ont-elles été respectées ? L’auteur était-il capable de discernement au moment de la rédaction ?
- Examine si le mandataire est apte à remplir le mandat : est-il capable de discernement ? Y a-t-il conflit d‘intérêts ?
- Décide d’une éventuelle rémunération du mandataire, si le mandat pour cause d’inaptitude ne la précise pas.
Une fois ces vérifications faites, le représentant désigné décide s’il accepte le mandat pour cause d‘inaptitude. S’il l’accepte, l’APEA lui remet un document qui fait état de ses compétences.
Différence avec les directives anticipées du patient
Les directives anticipées permettent de donner des instructions relatives à des traitements médicaux et/ou désignation d’une personne physique appelée à décider en son nom dans le domaine médical.
Elles doivent être sous forme écrite, datées et signées par leur auteur.
Les directives anticipées du patient priment dans tous les cas les éventuelles directives médicales contenues dans un mandat pour cause d’inaptitude.
Fin du mandat ou des directives anticipées
En principe, le mandat pour cause d’inaptitude ou les directives anticipées prennent fin lorsque son auteur recouvre sa capacité de discernement ou décède.
Le mandataire peut résilier le mandat pour cause d’inaptitude en tout temps moyennant un délai de deux mois. Il doit le communiquer par écrit à l’APEA.
Prudence et anticipation !
Si vous n’avez pas prévu de mandat pour cause d’inaptitude, c’est l’autorité qui nommera alors un curateur. Les différences sont que le curateur sera choisi par l’autorité et que son cahier des charges sera strictement défini par la loi.
L’utilité d’un mandat pour cause d’inaptitude est indéniable. Il vous offre une multitude d’options possibles, tenant compte des spécificités de vos avoirs et de votre contexte familial.
Planification successorale
Meylan Finance intervient également comme exécuteur testamentaire.
Seuls 25% des Suisses ont réglé leur succession par écrit.
Environ 80% des héritiers ont plus de 50 ans et 40% ont plus de 65 ans.
Pour plus d’information : info@meylan-finance.ch